Délai de paiement d’une facture entre professionnels
Choisissez une échéance, présentez-la sur la facture et comprenez les pénalités applicables en cas de retard entre entreprises.
Le délai de paiement doit être convenu clairement et apparaître sur la facture. Entre professionnels, le cadre légal fixe des plafonds généraux, avec des régimes particuliers selon certains secteurs ou produits.
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Les principaux repères
À défaut d’accord, le délai est en principe de 30 jours après l’exécution de la prestation ou la réception des marchandises. Lorsqu’un délai est négocié, il ne doit généralement pas dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cette modalité est expressément prévue et non abusive.
Ces repères et leurs exceptions sont détaillés dans la fiche Délais de paiement entre professionnels. Vérifiez la règle propre à votre secteur avant de reprendre une clause générique.
Présenter une échéance claire
Indiquez une date exacte de règlement, par exemple « payable au plus tard le 15 octobre 2026 », plutôt qu’une formule ambiguë. Ajoutez les moyens de paiement acceptés et les références nécessaires au rapprochement.
Retard de paiement
La facture entre professionnels indique le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsqu’elle s’applique. Les pénalités sont exigibles sans rappel, mais leur calcul doit respecter le taux prévu et le cadre légal. L’indemnité ne s’applique pas aux consommateurs.
Routine de suivi
- Contrôlez les factures qui arrivent à échéance.
- Rapprochez les virements reçus.
- Relancez avec le numéro et le solde exact.
- Notez la date de paiement annoncée.
- Passez à une mise en demeure adaptée si l’amiable échoue.
Questions fréquentes
Peut-on imposer un paiement comptant ?
Oui si cette condition est annoncée et convenue dans le respect du contrat et des règles applicables.
Le délai commence-t-il toujours à la date de facture ?
Non. Le point de départ dépend de la règle utilisée et de l’opération ; vérifiez la rédaction exacte de vos conditions.
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