Facturation
Facture sans TVA auto-entrepreneur : mention et exemple
Quand facturer sans TVA, quelle mention inscrire et que modifier en cas de dépassement des seuils de franchise ?
Un auto-entrepreneur peut facturer sans TVA lorsqu’il bénéficie de la franchise en base. Il ne collecte alors pas la taxe auprès de ses clients et ne récupère pas celle payée sur ses achats. Cette situation doit apparaître clairement sur le document.
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Quelle mention inscrire ?
La facture doit comporter la mention légale correspondant à la franchise en vigueur à sa date d’émission. Depuis septembre 2026, Service Public indique la référence « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services », avec une période de tolérance pour l’ancienne référence. Vérifiez la formulation à jour dans la fiche fiscale officielle.
Exemple de calcul
Une prestation est vendue 800 €. Si l’entreprise bénéficie de la franchise, elle affiche 800 € à payer, sans ajouter 20 % de TVA. Le document présente la prestation, le prix et la mention de non-application. Il ne suffit pas d’écrire « net de TVA ».
Que vérifier avant l’envoi ?
- Votre éligibilité à la franchise à la date de la prestation.
- Le cumul de chiffre d’affaires et les seuils applicables.
- La mention légale sur le devis et la facture.
- L’absence de ligne de TVA collectée.
- La date, le numéro et les informations du client.
En cas de dépassement
Ne continuez pas automatiquement à utiliser le même modèle. La date de sortie de la franchise dépend du seuil franchi et de votre situation. À compter de la date d’effet, retirez la mention de franchise et appliquez le taux approprié aux opérations concernées. Notre guide sur la TVA en micro-entreprise détaille les seuils.
Questions fréquentes
Peut-on afficher 0 % de TVA ?
La franchise n’est pas un taux à 0 %. Utilisez la mention adaptée au lieu de présenter une taxe calculée à zéro.
Peut-on récupérer la TVA sur ses achats ?
Pas tant que vous bénéficiez de la franchise en base. Étudiez une option pour la TVA avec votre SIE ou votre comptable si vos achats sont importants.