TVA auto-entrepreneur 2026 : seuils, dépassement et factures

Le régime micro-entreprise et la franchise en base de TVA sont deux mécanismes différents. Vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en devant facturer la TVA. En 2026, il est donc important de suivre votre chiffre d’affaires et de savoir quelle date déclenche un changement sur vos devis et factures.

Les seuils de franchise de TVA en 2026

Pour les prestations de services, la limite de base est de 37 500 € et la limite majorée de 41 250 €. Pour les ventes de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement concernées, les seuils sont respectivement de 85 000 € et 93 500 €. Ces montants s’apprécient hors taxe.

Si le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse la limite de base sans dépasser la limite majorée, la franchise peut rester applicable pendant l’année du franchissement mais cesse au 1er janvier suivant. Si la limite majorée est franchie pendant l’année, la TVA devient applicable à compter de la date du dépassement. Les règles détaillées et les cas d’entreprise nouvelle sont présentés par impots.gouv.fr.

Exemple pour une prestation de services

Une micro-entreprise de services réalise 35 000 € en 2025 : elle peut appliquer la franchise au début de 2026. Si elle termine 2026 à 39 000 € sans dépasser 41 250 €, elle conserve la franchise pendant 2026 mais ne remplit plus les conditions au 1er janvier 2027. Si elle franchit 41 250 € en cours d’année, elle perd la franchise à la date du dépassement.

Cet exemple simplifie la situation. Les activités mixtes, les débuts d’activité, certaines professions et les opérations internationales demandent un examen spécifique.

Que changer lorsque la TVA devient applicable ?

1. Signalez le changement à votre service des impôts des entreprises.
2. Vérifiez votre numéro de TVA intracommunautaire.
3. Retirez la mention de franchise des nouveaux documents concernés.
4. Appliquez le bon taux de TVA selon chaque opération.
5. Adaptez vos prix HT et TTC ainsi que vos conditions commerciales.
6. Organisez la déclaration et le reversement de la taxe.

Ne modifiez pas rétroactivement vos anciennes factures sans vérifier la date exacte d’effet. En cas de dépassement proche ou de situation mixte, demandez une confirmation au SIE ou à votre comptable.

Quelle mention lorsque la TVA n’est pas facturée ?

Depuis le 1er septembre 2026, la référence indiquée par Service Public est « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services ». L’ancienne référence à l’article 293 B du CGI bénéficie d’une tolérance jusqu’au 31 décembre 2027. La fiche fiscale du micro-entrepreneur confirme également que le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné et que les seuils français restent inchangés pour 2026.

Suivre le chiffre d’affaires sans attendre le dépassement

Tenez un cumul mensuel séparant ventes et prestations lorsque votre activité est mixte. Ajoutez une alerte avant le seuil applicable afin d’anticiper les prix, modèles et déclarations. Gardez les encaissements et les factures rapprochés : une estimation imprécise peut conduire à constater le dépassement trop tard.

Dans Faktify, vous pouvez centraliser vos documents et votre suivi, puis créer gratuitement votre espace. Le logiciel facilite l’organisation, mais le choix du régime et du taux reste à valider selon votre situation.

Questions fréquentes

Le plafond micro est-il identique au seuil de TVA ?

Non. Les seuils du régime micro sont distincts. Dépasser la franchise de TVA ne signifie donc pas automatiquement sortir du régime micro.

Peut-on choisir de facturer la TVA avant le dépassement ?

Une entreprise bénéficiant de la franchise peut opter pour le paiement de la TVA. Étudiez l’effet sur vos prix, vos clients et la récupération de TVA sur vos achats.

La facturation électronique concerne-t-elle les franchisés en base ?

Oui, les entreprises assujetties bénéficiant de la franchise sont concernées selon le calendrier de la réforme. Consultez notre guide 2026–2027.