TVA BTP : taux de 20 %, 10 % et 5,5 %, règles 2026

TVA dans le BTP : taux de 20 %, 10 % et 5,5 %

Le taux de TVA dépend de la nature des travaux, du type de local et de son ancienneté. Avant d’établir un devis, vérifiez la situation réelle du chantier : un taux réduit ne s’applique pas automatiquement à tous les travaux de rénovation.

Quel taux de TVA appliquer aux travaux ?

• 20 % : taux normal, notamment pour la construction neuve, les locaux autres que d’habitation et les travaux qui ne remplissent pas les conditions d’un taux réduit.
• 10 % : certains travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans.
• 5,5 % : certains travaux de rénovation énergétique et travaux indissociablement liés, sous conditions.

Des exclusions existent. Par exemple, depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l’installation d’une chaudière utilisant un combustible fossile relèvent en principe du taux normal de 20 % en France métropolitaine. Consultez la fiche officielle sur les taux réduits applicables aux travaux.

Logement de plus de deux ans : une condition nécessaire, pas suffisante

Pour bénéficier des taux de 10 % ou de 5,5 %, les travaux doivent notamment porter sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. La nature exacte des travaux, des équipements et du client doit aussi être vérifiée. Les opérations qui concourent à produire un immeuble neuf ou augmentent fortement certains éléments du bâtiment peuvent rester au taux normal.

Attestation TVA : ce qui a changé en 2025

Depuis le 1er mars 2025, le client n’a plus à remettre l’ancienne attestation simplifiée ou normale pour justifier les taux réduits. Il certifie désormais, sur le devis ou la facture, que les conditions sont remplies. L’entreprise et le client doivent conserver un exemplaire du document. La fiche du ministère de l’Économie précise cette nouvelle formalité.

Franchise en base de TVA en 2026

Une entreprise bénéficiant de la franchise en base ne collecte pas la TVA et ne la déduit pas sur ses achats. Pour les prestations de services, le seuil de base est de 37 500 € et le seuil majoré de 41 250 €. Pour les ventes de biens, les seuils sont respectivement de 85 000 € et 93 500 €. Une activité mixte doit respecter les deux limites qui la concernent.

Lorsque le seuil de base est dépassé sans franchir le seuil majoré, la franchise reste applicable pendant l’année du dépassement et prend fin l’année suivante. Si le seuil majoré est dépassé en cours d’année, la TVA devient applicable à compter de la date du dépassement. Retrouvez les règles à jour sur impots.gouv.fr.

Les factures établies sous franchise doivent comporter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les mentions particulières sont récapitulées sur la fiche officielle des mentions obligatoires d’une facture.

Facturer la TVA avec Faktify

Faktify permet d’indiquer le régime de TVA de l’entreprise et de renseigner les taux utilisés sur les lignes des devis et factures. Le choix du taux reste sous la responsabilité de l’entreprise : vérifiez-le selon le chantier et, en cas de doute, auprès de votre service des impôts des entreprises ou de votre conseil.

Checklist avant d’envoyer le devis

1. Identifier la nature du local et sa date d’achèvement.
2. Qualifier précisément les travaux et les équipements fournis.
3. Vérifier l’éligibilité au taux de 10 % ou de 5,5 %.
4. Faire figurer la certification requise sur le devis ou la facture.
5. Contrôler le régime de TVA de l’entreprise et conserver les justificatifs.

Article mis à jour le 23 septembre 2026. Ce contenu présente des repères généraux et ne remplace pas un conseil fiscal adapté à votre situation.

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