* Pour les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris en franchise en base, selon les opérations concernées :
- 1er septembre 2026 : capacité de réception obligatoire ; émission obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises, dont les auto-entrepreneurs.
La facturation électronique concerne les opérations entre entreprises françaises entrant dans le champ de la réforme. Les ventes aux particuliers relèvent de l’e-reporting selon les règles applicables.
L’obligation porte sur la facturation électronique ; vous restez libre de choisir votre solution. Les opérations internationales et cas fiscaux particuliers nécessitent un traitement distinct.
Article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 · Calendrier officiel des impôts · Entreprises et opérations concernées.